Termes et conditions

CONTRAT D'ADHÉSION EN TANT QU'INTERMÉDIAIRE DE SERVICES

1. PARTIES ET OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est conclu entre MKA İthalat İhracat LTD ŞTİ (Fournisseur de services intermédiaires), situé à Ziya Gökalp Mahallesi Süleyman Demirel Boulevard, The Office No:7E No:89 Başakşehir - Istanbul, titulaire du numéro fiscal 6222292318 et propriétaire de la plateforme www.turkishmarketer.com, et vous, l’adhérent.

Ce contrat régit l'utilisation des services proposés sur turkishmarketer.com (Plateforme), définit les droits et obligations des parties et établit les conditions de paiement.

2. OBJET DU CONTRAT

MKA İthalat İhracat LTD ŞTİ, propriétaire de la plateforme turkishmarketer.com, agit en tant que Fournisseur de Services Intermédiaires conformément à la Loi n° 6563 sur la Régulation du Commerce Électronique. Le Fournisseur de Services Intermédiaires est propriétaire du site turkishmarketer.com, qui est exclusivement une plateforme et n'est ni le propriétaire ni le fournisseur des services proposés par les membres sur le site.

Conformément à l’article 6/4 du Règlement sur les Fournisseurs de Services et Fournisseurs Intermédiaires dans le Commerce Électronique, la plateforme agit en tant qu’intermédiaire de services et n’est pas tenue de surveiller, contrôler ou enquêter sur les contenus ou services fournis par les individus ou entités légales utilisant la plateforme, sauf nécessité avérée.

En adhérant à ce contrat, le membre accepte d'utiliser les services proposés sur la Plateforme et d’effectuer des transactions d'achat/vente de produits et/ou services avec d'autres Acheteurs/Vendeurs. Le Fournisseur de Services Intermédiaires facilite les interactions en ligne entre le membre et les autres membres ou tiers via le site web.

Ce contrat d’adhésion régit uniquement la relation juridique entre le membre et le Fournisseur de Services Intermédiaires. Les transactions entre le membre et d'autres membres et/ou Acheteurs/Vendeurs sont soumises aux réglementations juridiques, et le Fournisseur de Services Intermédiaires n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Le membre reconnaît, déclare et s'engage à respecter les lois relatives à la Protection des Consommateurs, au Code des Obligations Turc, au Code de Commerce Turc, ainsi qu'aux règlements relatifs aux Contrats de Vente à Distance pour toutes les transactions effectuées sur la Plateforme, et reconnaît que le Fournisseur de Services Intermédiaires n'est en aucun cas responsable.

3. RESPONSABILITÉS, DROITS ET OBLIGATIONS

Le Fournisseur de Services Intermédiaires n'est ni Acheteur ni Vendeur des produits ou services répertoriés sur la Plateforme. En tant qu'"Intermédiaire de Services" selon la Loi n° 6563 sur la Régulation du Commerce Électronique et qu'"hébergeur" selon la Loi n° 5651 sur la Régulation des Publications sur Internet et la Lutte contre les Crimes Commis via Ces Publications, il n’a aucune obligation de surveiller, superviser ou contrôler les contenus qu’il n’a pas publiés.

Les relations entre Acheteurs et Vendeurs relèvent de leur seule responsabilité.

Le Fournisseur de Services Intermédiaires se réserve le droit de bloquer, suspendre ou supprimer tout contenu jugé inapproprié dans l'intérêt des membres. Le membre accepte et reconnaît qu'il est responsable de tout dommage causé à la Plateforme, à d'autres membres ou à des tiers en raison du contenu qu'il publie.

Le Fournisseur de Services Intermédiaires n'intervient dans aucune transaction réalisée sur la Plateforme, et la responsabilité incombe entièrement au membre. Le membre reconnaît explicitement ce fait.

Les membres sont responsables des produits et services listés, y compris de leur conformité aux exigences légales et de leurs obligations après-vente. Tout dommage causé au Fournisseur de Services Intermédiaires en raison de ces activités sera à la charge du membre.

Sur demande des autorités publiques, les informations des membres seront divulguées conformément aux réglementations légales. Les informations concernant les litiges entre membres ou tiers peuvent également être partagées dans les limites légales pour garantir la sécurité et l'intégrité de la Plateforme.

Le Fournisseur de Services Intermédiaires peut modifier le présent contrat d’adhésion, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, la Politique de Cookies et d'autres politiques à tout moment, à condition de respecter les lois applicables et d'en informer les membres via la Plateforme. Les termes existants restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés.

Le membre est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte, de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Les transactions effectuées à l'aide de ces identifiants sont considérées comme valides. Les membres ne peuvent partager leurs identifiants ni transférer leurs comptes à d'autres. Toute utilisation abusive entraînant des sanctions ou des dommages sera entièrement indemnisée par le membre.

Le membre s'engage à se conformer au présent contrat, aux réglementations légales et aux pratiques commerciales éthiques. Il s'engage également à ne pas fournir de fausses informations, à ne pas induire les autres en erreur et à ne pas utiliser de fausse identité.

Les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme, y compris les noms de domaine, logos, designs, images et logiciels, appartiennent au Fournisseur de Services Intermédiaires. Toute utilisation non autorisée, copie ou modification est interdite.

4. FRAIS ET PAIEMENT

Le membre s'engage à payer au Fournisseur de Services Intermédiaires des frais de service en USD selon le plan établi pour les services rendus via la Plateforme. Les frais sont déterminés en fonction de la durée et du montant spécifiés. Les paiements effectués dans une autre devise que l'USD seront convertis sur la base des taux de change de la Banque Centrale de Turquie.

Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat.

5. RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Le contrat peut être résilié unilatéralement à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, et les services se poursuivront jusqu'à la fin de la période convenue. Une notification écrite est requise pour la résiliation.

En l'absence de notification 30 jours avant l'expiration du contrat, celui-ci sera automatiquement renouvelé selon les mêmes conditions et les frais mis à jour.

6. PROTECTION DES DONNÉES

Le Fournisseur de Services Intermédiaires traitera, protégera et sécurisera les données personnelles fournies par le membre conformément à la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles et aux autres lois applicables.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des affiliés de la Plateforme à des fins de marketing et de promotion.

7. FORCE MAJEURE

Des événements tels que la loi martiale, les urgences, les troubles sociaux, les embargos, les grèves, les cyberattaques, les pannes d'infrastructure, les catastrophes naturelles et autres événements incontrôlables exonèrent le Fournisseur de Services Intermédiaires de ses obligations en vertu de ce contrat. Ces événements ne constituent pas une violation du contrat.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de litiges, les enregistrements et données conservés par le Fournisseur de Services Intermédiaires feront foi. Le droit turc s'applique, et les litiges seront réglés devant les tribunaux de Çağlayan, Istanbul.

Le membre est tenu de mettre à jour ses coordonnées auprès du Fournisseur de Services Intermédiaires. Les notifications envoyées aux coordonnées enregistrées seront considérées comme valides.

Les droits et obligations découlant de ce contrat ne peuvent être transférés sans consentement écrit préalable.

Ce contrat, composé de 8 articles, prend effet dès sa signature électronique ou manuscrite.

FOURNISSEUR DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
MKA İthalat İhracat LTD ŞTİ

Contactez-nous :

• Email : support@turkishmarketer.com 
• Téléphone : +90 212 871 75 49
• Adresse : Ziya Gökalp Mah. Süleyman Demirel Blv. The Office No:7E İÇ Kapı No: 89 Başakşehir/İstanbul